OCCASIONS

Le décret d'application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes,a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 » et a pris effet à partir du 1er août 2018.

Il n'est donc plus possible pour un particulier d'expédier directement ou de remettre son arme en main propre à un autre particulier sans passer au préalable par un tiers courtier ou un armurier.

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